Applicables à compter du 01/01/2023

CLAUSE n°1  – MODALITES D’EXECUTION

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, en respectant la règlementation et la législation en vigueur ainsi que les normes appréciables.

Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission tels que faire appel à des sous-traitant (si besoin) ou l’utilisation d’outils adéquats.

De son côté, le Client a obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera, dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles.

Quoi qu’il en soit, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

CLAUSE N°2 – DELAIS

Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable avec le Client.

Toute demande sortant du cadre de ce contrat ne pourra être accomplie sans avoir fait l’objet au préalable d’un contrat ou d’un avenant à ce contrat.

Le Client s’engage à avertir le Prestataire de toute modification de la mission, ajout d’une prestation dans un délai de 7 jours ouvrés.

Une demande de livraison urgente d’une prestation dans les 24 heures sera majorée de 25%.

Une demande de livraison urgente d’une prestation dans les 48 heures sera majorée de 20%.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande urgente.

En cas d’empêchement ou de retard important, le Prestataire devra en informer le Client dans les plus brefs délais.

CLAUSE N°3 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par chèque, carte bancaire, virement ou espèces dans un délai de 15 jours après la date de facturation.

CLAUSE N°4 – PENALITES

En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour les professionnels et seront calculés de la manière suivante :

Montant des intérêts = Somme impayée X (taux d’intérêt / 100) X (nbre de jours de retard / 365) + 40€

CLAUSE N°5 – CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs au Client. De même, il détruira tous les documents en sa possession dès la fin de sa mission sans en conserver de copie papier ou numérique.

Dans le cas où il communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont il avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou obtenus de manière légitime, le Prestataire ne pourrait pas être tenu pour responsable de la divulgation.

CLAUSE N°6 – PROPRIETE

Tant que la mission n’est pas intégralement payée par le Client, le travail effectué reste la propriété du Prestataire. Une fois le paiement complet réalisé, le Client pourra en jouir comme bon lui semble.

Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.

CLAUSE N°7 – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrite dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondations, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’accès à Internet ainsi que les grèves totales ou partielles, de toute nature, entravant la bonne marche de la société telles que les grèves des transports, des services postaux.

En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente (30) jours.

CLAUSE N°8 – LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du Prestataire :

Tribunal de Commerce – 2 boulevard Pierre Benoit – 12000 Rodez